Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations (CGVU) régissent toutes les ventes conclues et l’utilisation sur le site www.arkociel.com.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) ArkÔciel ;

« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
« Cabinet(s) » : désigne(nt) les espaces dans lesquels interviennent les collaboratrices d’ArkÔciel ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.arkociel.com

« L’espace ArkÔciel » : désigne le cabinet de Saint-Pierre-en-Faucigny que partage les collaboratrices.

D’une part, l’entrepreneuse individuelle et propriétaire du nom de domaine, Hellen COURREAU, sous le numéro de SIRET 791811342000 25, et dont le siège social est situé au 274 AVENUE DE LA PLAINE, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, FRANCE.

D’autre part, la micro-entrepreneuse Amandine BEDOUET, sous le numéro de SIRET 832399307000 20, et dont le siège social est situé au 274 AVENUE DE LA PLAINE, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, FRANCE.

ARTICLE 2 OBJET DES CGVU

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par l’espace ArkÔciel.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons conclues par l’espace ArkÔciel auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par l’espace ArkÔciel sur son Site et ses Cabinets. Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité de celui-ci.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
L’espace ArkÔciel se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON

La commande et l’achat du Bon se font via le Site. L’espace ArkÔciel procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.

Après validation du paiement, le Bon est envoyé à l’adresse, mail ou postale, choisit pour la livraison. Celle-ci est renseignée par le Client, qu’elle soit celle du Bénéficiaire ou la sienne.
L’espace ArkÔciel décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par L’espace ArkÔciel vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon entre 30 et 230€. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations offertes par les collaboratrices participantes, dans la limite de cette valeur.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement peut être effectué par carte bleue, PayPal et chèque en envoi postal.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par l’espace ArkÔciel.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par l’espace ArkÔciel et après paiement complet du Bon, le Client pourra télécharger et imprimer sur le Site le Bon, sous forme de fichier PDF, qui comporte un numéro unique d’identification.
(Il pourra également demander à ce que le Bon soit envoyé au Bénéficiaire en renseignant son adresse email auquel il pourra ajouter un message personnalisé.)

Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de l’espace ArkÔciel et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par l’espace ArkÔciel.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception du Bon (voie électronique ou postale), par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer l’espace ArkÔciel de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de l’espace ArkÔciel ou par e-mail à l’adresse suivante arkociel@gmail.com. Dans ce dernier cas, l’espace ArkÔciel enverra un accusé de réception par e-mail.

Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé par l’espace ArkÔciel et ne pourra plus être présenté dans les Cabinets.

Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre pour tout Bon déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, l’espace ArkÔciel s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 6 PRESENTATION DES BONS

Les Bons sont délivrés par l’espace ArkÔciel au Client par voie électronique ou postale et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente dans les Cabinets participants selon les conditions exposées ci-après.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès des Cabinets participants.
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
Les Cabinets sont libres d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils sont nominatifs mais uniquement pour l’esthétisme et portent un numéro unique d’identification. Ils peuvent donc être utilisés par un autre tiers que le Bénéficiaire.

ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS

Les Bons sont délivrés par l’espace ArkÔciel au Client par voie électronique ou postale et représentent un moyen de paiement que le Bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations offertes à la vente dans les Cabinets participants selon les conditions exposées ci-après.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès des Cabinets participants.
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire ou autre).
Les Cabinets sont libres d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils sont nominatifs mais uniquement pour l’esthétisme et portent un numéro unique d’identification. Ils peuvent donc être utilisés par un autre tiers que le Bénéficiaire.

Comment utiliser les Bons ?
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du Bon n’est valable que sur les prix public appliqués dans les Cabinets.

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations dans les Cabinets est soumis à la présentation du numéro d’identifiant du Bon.
Les achats de prestations offertes à la vente par les Cabinets sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès des Cabinets participants.

Où utiliser les Bons ?
Les Bons sont utilisables exclusivement dans les Cabinets participants et sont non cumulables avec les promotions en cours.

ARTICLE 8 DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS

Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons.
Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés. Le Client reconnait qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

Néanmoins depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, la validité des Bons est prolongée aussi longtemps que l’activité sera suspendue par le gouvernement.

ARTICLE 9 PERTE ET VOL DES BONS

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de l’espace ArkÔciel en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par l’espace ArkÔciel.

ARTICLE 10 INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation dans les Cabinets participants, le Client est invité à contacter l’espace ArkÔciel à l’adresse électronique suivante arkociel@gmail.com ou par téléphone : 06.16.71.54.43 (prix d’un appel local) ou par courrier à l’adresse suivante : AMANDINE BEDOUET, 274 AVENUE DE LA PLAINE, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, FRANCE.

ARTICLE 11 ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ

L’espace ArkÔciel s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’espace ArkÔciel, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’espace ArkÔciel ne puisse être engagée.
De même, l’espace ArkÔciel ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels l’espace ArkÔciel ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, l’espace ArkÔciel dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Le Client est invité à consulter la page dédiée : Politique de gestion des données personnelles et des cookies, destinée à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du site www.arkociel.com

ARTICLE 14 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’espace ArkÔciel.

ARTICLE 15 MEDIATION

Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de l’espace ArkÔciel n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différent gratuitement à la Fédération Française de la Franchise (FFF) et de saisir la Commission Médiation Franchise-Consommateurs (MFC).
Avant de la saisir, le Client doit écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyer une copie de ce courrier à notre siège social.
Si la réponse ne satisfait pas, le Client peut, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers, remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site internet http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer à l’adresse postale suivante : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris.

ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.